Intérêts moratoires conventionnels et intérêt légal / Droit du Yémen, article 210 du Code de commerce du Yemen / Taux d'intérêt

'Le contrat stipule un intérêt annuel de 5 % sur les paiements en retard. Ceci est conforme à l'article 210 du Code de commerce du Yémen (loi n° 39 pour l'année 1976) qui dispose que, pour les prêts commerciaux, l'intérêt est présumé, sauf convention contraire expresse, et qu'à défaut de pourcentage convenu, l'intérêt légal fixé par les autorités compétentes s'applique au contrat.

Jusqu'en octobre 1990, les droits de la demanderesse relativement aux intérêts sont les suivants :

a) Intérêts sur le solde dû sur les certificats émis par l'ingénieur de la défenderesse, calculés au taux contractuel de 5 % l'an : (…)

b) Intérêts dus sur les réclamations (...), calculés au taux contractuel de 5 % l'an : (…)'